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Article L214-84

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Version
Version historique — 3f0a6320-444a-4700-a791-701f92df8fc4
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006650906/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006650906/article-l214-84/versions/3f0a6320-444a-4700-a791-701f92df8fc4/
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La commission des opérations de bourse exerce à l'égard des sociétés civiles de placement immobilier, nonobstant le fait que leurs parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, l'ensemble des compétences qui lui sont reconnues par le présent code.

Les sanctions prévues à l'article L. 642-3 pour les infractions qui sont définies audit article s'appliquent aux dirigeants des sociétés de gestion.

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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