Code monétaire et financier - Article L214-82
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 99a5e458-076f-4613-b66a-754bce26663a
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810397/2025-03-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810397/article-l214-82/versions/99a5e458-076f-4613-b66a-754bce26663a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-52
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-81
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L214-81
- CITATION Article L214-81
- CITATION Article L214-81
- CITATION Article L214-81
- CITATION Article L214-52
- CITATION Article L214-52
- CITATION Article L214-52