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Code monétaire et financier - Article L214-80

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Version
Mise à jour en retard — 4fe3c3e8-c2b3-483e-b0ff-49a45f9aaad8
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810404/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810404/article-l214-80/versions/4fe3c3e8-c2b3-483e-b0ff-49a45f9aaad8/
Sommaire du texte

Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.

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  1. Version L214-80 — MODIFIE
  2. Version L214-80 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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