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  5. Livre II : Les produits
  6. Titre Ier : Les instruments financiers
  7. Chapitre IV : Placements collectifs
  8. Section 2 : FIA
  9. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
  10. Paragraphe 1 : Fonds agréés
  11. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale
  12. Article L214-143

Code monétaire et financier - Article L214-143

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1d71c20c-f4f6-4be3-8593-2a5e6ad7ebb0
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 18h10 — 90dccbdb-73bc-4dfb-8779-a11b98fee853
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810649/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810649/article-l214-143/versions/1d71c20c-f4f6-4be3-8593-2a5e6ad7ebb0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-1
          3. Article L214-1-1
          4. Article L214-1-2
          5. Section 1 : OPCVM Consulter cette section

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          6. Section 2 : FIA Consulter cette section
            1. Article L214-24
            2. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Fonds agréés Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale Consulter cette section
                  1. Article L214-143
                  2. Article L214-144
                  3. Article L214-145
                  4. Article L214-146
                  5. Article L214-147
                2. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Fonds déclarés Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Organismes de financement Consulter cette section

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          7. Section 3 : Autres placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-1
          3. Article L214-1-1
          4. Article L214-1-2
          5. Section 1 : OPCVM Consulter cette section

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          6. Section 2 : FIA Consulter cette section
            1. Article L214-24
            2. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Fonds agréés Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale Consulter cette section
                  1. Article L214-143
                  2. Article L214-144
                  3. Article L214-145
                  4. Article L214-146
                  5. Article L214-147
                2. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Fonds déclarés Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Organismes de financement Consulter cette section

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          7. Section 3 : Autres placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2007 Version L214-143 — MODIFIE
  2. 28 juillet 2013 Version L214-143 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 17h46Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 17h46Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 07h49Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 07h49Correction des données source
  5. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  6. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  7. Connue le 7 octobre 2026 à 00h06Correction des données source
  8. Connue le 7 octobre 2026 à 00h06Correction des données source
  9. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
  10. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
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Article L214-144 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-9-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-172 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article L214-24-24
  • CITATION Article L214-24-24
  • CITATION Article L214-24-29
  • CITATION Article L214-24-29
  • CITATION Article L214-24-29
  • CITATION Article L214-24-29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 18h10
Identifiant de l’import Jurisfac
90dccbdb-73bc-4dfb-8779-a11b98fee853
Archive
LEGI_20260221-213634.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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