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Code monétaire et financier - Article L214-139

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Version
Mise à jour en retard — e5802e61-4110-4528-8e34-48c9cd25a6a9
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810676/2019-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810676/article-l214-139/versions/e5802e61-4110-4528-8e34-48c9cd25a6a9/
Sommaire du texte

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Historique

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  1. Version L214-139 — MODIFIE
  2. Version L214-139 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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