Article L214-107
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 22c497f2-845a-44dd-b1aa-9f35acd60af6
- Début de validité
- 14 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051323658/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051323658/article-l214-107/versions/22c497f2-845a-44dd-b1aa-9f35acd60af6/
Sommaire de cette page
Texte
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 5
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-128 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-140 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-93
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6