Code monétaire et financier - Article L214-140
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa0a0fc0-b513-4c7b-865d-207a4be6de55
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810665/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810665/article-l214-140/versions/aa0a0fc0-b513-4c7b-865d-207a4be6de55/
Sommaire du texte
Texte
Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-53 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 137 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 UC (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-108 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-141 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-162 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-186 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-24-55