Code monétaire et financier - Article L214-106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 616ef84a-eeb8-42c9-bd2f-7e05bdb036f6
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810889/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810889/article-l214-106/versions/616ef84a-eeb8-42c9-bd2f-7e05bdb036f6/
Sommaire du texte
Texte
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-49 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L123-22
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-151 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-206 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-208 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L123-22
- CITATION Article L123-22