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Code monétaire et financier - Article L214-100

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4297b6ab-256c-4509-84f6-e1f48eb93896
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810914/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810914/article-l214-100/versions/4297b6ab-256c-4509-84f6-e1f48eb93896/
Sommaire du texte

Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.

Historique

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  1. Version L214-100 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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