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Code pénal - Article 224-5-2

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Version historique — 2665a03d-a483-4c07-a936-552e29619bb3
Début de validité
7 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811073/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811073/article-224-5-2/versions/2665a03d-a483-4c07-a936-552e29619bb3/
Sommaire du texte

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

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