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Article 227-22

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23 avril 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — cfff7843-aaec-4e91-8a85-4bfae56c8eb1
Début de validité
23 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 01h43 — d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043409063/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409063/article-227-22/versions/cfff7843-aaec-4e91-8a85-4bfae56c8eb1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 227-22 — MODIFIE
  2. 18 juin 1998 Version 227-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2002 Version 227-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 mars 2004 Version 227-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 mars 2007 Version 227-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 7 août 2013 Version 227-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 avril 2021 Version 227-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3113-26 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-27 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
  • CITATION Code pénal - art. 227-27-1 (VD)
  • CITATION Code pénal - art. 227-28-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-31 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-31-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-33 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 août 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 01h43
Identifiant de l’import Jurisfac
d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
Archive
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