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Article 227-23

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Mise à jour en retard — 2251cecb-7369-4b47-892f-3fc4af8af36f
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418091/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418091/article-227-23/versions/2251cecb-7369-4b47-892f-3fc4af8af36f/
Sommaire de cette page

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.

Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT)
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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
  • CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
  • CITATION Code des douanes - art. 38 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code pénal - art. 227-28 (M)
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