Code pénal - Article 227-27
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9aa86c6d-4b7e-4bf6-9d5d-69b429ab1a9a
- Début de validité
- 7 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811134/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811134/article-227-27/versions/9aa86c6d-4b7e-4bf6-9d5d-69b429ab1a9a/
Sommaire du texte
Texte
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code pénal - art. 227-27-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible