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Article 227-27-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 avril 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1ea075dc-2f14-49b0-8d6b-815f62ff46c0
Début de validité
23 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043409144/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409144/article-227-27-2/versions/1ea075dc-2f14-49b0-8d6b-815f62ff46c0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 février 2010 Version 227-27-2 — ABROGE
  2. 7 août 2013 Version 227-27-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 avril 2021 Version 227-27-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 356 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-25 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-26 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-27 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 227-31-1 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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