Code de procédure pénale - Article 706-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26e29fae-3e82-48ff-aba3-2335548d961a
- Début de validité
- 7 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811160/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811160/article-706-50/versions/26e29fae-3e82-48ff-aba3-2335548d961a/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-28 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-51 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-6 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-7 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 706-53