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Mise à jour en retard — 85f439b2-f697-418a-9cf4-c77ec1f302da
Début de validité
23 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488077/1996-05-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006488077/article-2/versions/85f439b2-f697-418a-9cf4-c77ec1f302da/
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Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France. Ces dispositions sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.

Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l'alinéa précédent.

Le tribunal international est informé de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de sa compétence.

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