Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cba98bbc-0155-48a0-bf9a-65944473a8f7
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042779244/2020-12-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042779244/article-8/versions/cba98bbc-0155-48a0-bf9a-65944473a8f7/
Sommaire de cette page
Texte
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près le tribunal international ou près le mécanisme résiduel.
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice.
En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Historique
Évolution juridique
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