Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur - Article 1

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.