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Article 728-2

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Version
Mise à jour en retard — a0125bb6-8923-4284-9676-1cbe39e2b3ad
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578097/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578097/article-728-2/versions/a0125bb6-8923-4284-9676-1cbe39e2b3ad/
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Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.

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