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Article R422-70

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Version
Mise à jour en retard — 23c4282e-857b-4076-8250-9c9a47a6c3e3
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006838020/2005-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838020/article-r422-70/versions/23c4282e-857b-4076-8250-9c9a47a6c3e3/
Sommaire de cette page

Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

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