Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf2297cc-8c59-49c5-b46a-674f02aba7db
- Début de validité
- 9 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027815179/2023-05-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027815179/article-2/versions/bf2297cc-8c59-49c5-b46a-674f02aba7db/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de places offertes au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de l'école.
Peuvent être admises en sus de ce nombre les personnes suivantes :
1° Les personnes occupant un emploi d'agent de direction non titulaires du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ;
2° Les personnes titulaires du titre d'ancien élève ou du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et n'ayant pas obtenu la mention comptable à cette occasion ;
3° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière » (CESCAF) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
4° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « agents de direction de centres informatiques » (ADCI) délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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