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Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. - Article 4

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Mise à jour en retard — 1590faee-8f0d-4841-9cad-cfa40dae4a87
Début de validité
10 avril 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027816098/2025-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027816098/article-4/versions/1590faee-8f0d-4841-9cad-cfa40dae4a87/
Sommaire du texte

Les listes de magistrats sont dressées :

1° Par les chefs des cours d'appel, en ce qui concerne les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

2° Par le directeur des services judiciaires, en ce qui concerne les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas dudit article.

Ces listes indiquent, pour chaque magistrat, ses nom et prénoms, les fonctions exercées, ainsi que la juridiction ou le service d'affectation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
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