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Code monétaire et financier - Article L511-10

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Mise à jour en retard — fa411215-bce8-424f-89d1-9e42c76f5f7a
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824312/2013-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824312/article-l511-10/versions/fa411215-bce8-424f-89d1-9e42c76f5f7a/
Sommaire du texte

Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.

L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.

Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.

L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

L'Autorité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L312-16 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-11
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-13 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-14 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-17 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)

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