Article L511-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6eb9952-ac7c-4ccc-8e20-c744ee5ffdaa
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028635307/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635307/article-l511-14/versions/d6eb9952-ac7c-4ccc-8e20-c744ee5ffdaa/
Sommaire de cette page
Texte
L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 15 al. 7 et al. 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-10
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24