LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb6ee2b8-2095-4224-a5df-e2462228a749
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757633/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757633/article-24/versions/fb6ee2b8-2095-4224-a5df-e2462228a749/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
2324 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 1997 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2006 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2006 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 101 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 109 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 110 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 116 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 120 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 122-4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 122-5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 124 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 125 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 131 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 132 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 133 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 134-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 134-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 137 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 145 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 149 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 166-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 174 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 178-4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 184-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 19 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 203-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 216 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 217-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 218 (Ab)