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Article L511-19

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Version
Mise à jour en retard — 985ee931-f8a1-46e0-9648-eda33b856de6
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006654331/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006654331/article-l511-19/versions/985ee931-f8a1-46e0-9648-eda33b856de6/
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Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.

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