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Article L746-2

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Version
Mise à jour en retard — 27ed1a6c-ce0d-417f-b73a-59ef4306b2e0
Début de validité
21 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006665143/2004-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006665143/article-l746-2/versions/27ed1a6c-ce0d-417f-b73a-59ef4306b2e0/
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Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 641-1 s'y applique également.

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