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Article L756-2

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Mise à jour en retard — 5fe4c9f1-1d7e-4208-bfc7-9deda6e96c24
Début de validité
27 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026993270/2013-01-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026993270/article-l756-2/versions/5fe4c9f1-1d7e-4208-bfc7-9deda6e96c24/
Sommaire de cette page

I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.

II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;

2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;

3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ;

4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 2° et 3° ;

5° L'article L. 612-20 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article. Celles-ci sont assujetties à une contribution au titre du contrôle des obligations édictées par le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.

III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Aux articles L. 612-14, L. 612-26 et L. 612-45, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° A l'article L. 612-39, les mots : " et aux exigences complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés.

IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.


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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-22 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-26 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-28 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-29 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-33 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-38 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-39 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-42 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-45 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L334-1 (V)

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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