Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 20 novembre 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cadaa898-68fa-41d8-bc7f-226eb7af2825
Début de validité: 20 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042534979/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042534979/article-1/versions/cadaa898-68fa-41d8-bc7f-226eb7af2825/

Sommaire de cette page

La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

Historique

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Évolution juridique

1 septembre 2000 Version 1 — MODIFIE
30 juillet 2015 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6 août 2016 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
20 novembre 2020 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 1

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