Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 juillet 2015
Fin de vigueur: 6 août 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 20e3eba9-4acb-4e8f-a2b5-456e4913274f
Début de validité: 30 juillet 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030947300/2015-07-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030947300/article-1/versions/20e3eba9-4acb-4e8f-a2b5-456e4913274f/

Sommaire de cette page

La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

Historique

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Évolution juridique

1 septembre 2000 Version 1 — MODIFIE
30 juillet 2015 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6 août 2016 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
20 novembre 2020 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

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