Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3ba60ea-02c7-4d2e-9d89-7699d484b94c
- Début de validité
- 1 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027826758/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027826758/article-5/versions/c3ba60ea-02c7-4d2e-9d89-7699d484b94c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
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