Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e54fd05a-863d-4f41-8f8e-4eb3303b3ef2
- Début de validité
- 11 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027826874/2013-08-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027826874/article-3/versions/e54fd05a-863d-4f41-8f8e-4eb3303b3ef2/
Sommaire de cette page
Texte
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 FA — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R80 F-1