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Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 11

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Version historique — 2aa15c11-4d32-4838-b137-b220cb76b591
Début de validité
6 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027837276/2014-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027837276/article-11/versions/2aa15c11-4d32-4838-b137-b220cb76b591/
Sommaire du texte

Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.


En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 114

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