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Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 3

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Version historique — 32968893-d6b0-4767-bddc-62392dc4bdeb
Début de validité
6 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027837279/2014-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027837279/article-3/versions/32968893-d6b0-4767-bddc-62392dc4bdeb/
Sommaire du texte

Sauf pour les transports auxquels l'article 7 s'applique, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B.

Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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