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Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 04efd808-3910-471e-a658-e7b2b1ebb0e3
Début de validité
2 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041487264/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041487264/article-24/versions/04efd808-3910-471e-a658-e7b2b1ebb0e3/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :

― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ;

― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme " gendarmerie nationale " ;

― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;

― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;

― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;

― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 2 octobre 2013 Version 24 — MODIFIE
  2. 24 juillet 2014 Version 24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 janvier 2020 Version 24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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