Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45e565a8-1b1f-49bb-b1e8-b97e9e2d6878
- Début de validité
- 1 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840832/2019-08-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840832/article-1/versions/45e565a8-1b1f-49bb-b1e8-b97e9e2d6878/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible