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Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d7419e0e-f30c-4e91-a209-8a831cce69ef
Début de validité
16 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027844303/2013-08-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027844303/article-1/versions/d7419e0e-f30c-4e91-a209-8a831cce69ef/
Sommaire du texte


Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études.
Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans.
La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.

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  • CITATION Code de l'éducation - art. L634-2 — Cible absente ou non résolue

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