Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e166eaa-6b33-4f3f-8a56-30cb961faedf
- Début de validité
- 16 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027844309/2020-03-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027844309/article-8/versions/8e166eaa-6b33-4f3f-8a56-30cb961faedf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation relatives à la pénalité en cas de rupture du contrat ne sont pas applicables lorsque la zone indiquée dans le projet professionnel que le signataire a communiqué à l'agence régionale de santé, non modifié depuis deux ans au moins, n'est plus identifiée en tant que zone définie au deuxième alinéa de l'article 9. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L634-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible