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Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - Article 13

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Mise à jour en retard — c298e228-7e75-400c-8983-6498ea152982
Début de validité
16 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027844329/2013-08-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027844329/article-13/versions/c298e228-7e75-400c-8983-6498ea152982/
Sommaire du texte


Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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  • CITATION Code de l'éducation - art. L634-2 — Cible absente ou non résolue

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