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Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - Article 4

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Mise à jour en retard — 491557b9-846a-443c-bf19-b3e3c7ed73e7
Début de validité
19 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027846703/2013-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027846703/article-4/versions/491557b9-846a-443c-bf19-b3e3c7ed73e7/
Sommaire du texte


Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.

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