Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 72a5c868-0083-4291-9795-9e1791a59f99
Début de validité: 19 août 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027846709/2015-04-09
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027846709/article-5/versions/72a5c868-0083-4291-9795-9e1791a59f99/

Sommaire du texte

Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :

Beurres et crèmes	2,6 € par tonne
Autres produits laitiers	4,33 € par tonne
Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules	4,33 € par tonne
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules	2,16 € par tonne
Huile essentielle, huile végétale (olive, noix...)	8,66 € par tonne
Foin	0,052 € par tonne

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