Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e4ef663-de11-4990-900f-74612b5b6249
- Début de validité
- 18 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027847015/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027847015/article-1/versions/0e4ef663-de11-4990-900f-74612b5b6249/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006
- CITATION Code de l'éducation - art. R461-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-5