Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires - Article 13
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9810abd-bcf9-4268-b3b7-1cd8d5d5a971
- Début de validité
- 18 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027847339/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027847339/article-13/versions/a9810abd-bcf9-4268-b3b7-1cd8d5d5a971/
Sommaire du texte
Texte
L'inspecteur général dirige l'activité des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ainsi que des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés à l'article 11, et des personnes mises à sa disposition en vertu de l'article 12.
Il leur attribue les missions auxquelles ils procèdent sous son autorité, centralise l'ensemble de leurs travaux et en fait rapport au garde des sceaux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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