Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3014a8d-4dcf-40f0-b562-1e7dc6980805
- Début de validité
- 18 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027847343/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027847343/article-2/versions/b3014a8d-4dcf-40f0-b562-1e7dc6980805/
Sommaire du texte
Texte
L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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