Jurisfac

Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 04f3170c-188c-4e6c-ba58-804636a4d35e
Début de validité
2 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022416386/2010-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022416386/article-5/versions/04f3170c-188c-4e6c-ba58-804636a4d35e/
Sommaire de cette page


I. ― Les modalités de calcul et de recouvrement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. ― Le paiement de l'indemnité n'est pas dû dans les cas suivants :
1° Décès du médecin pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Etat pathologique définitif ou infirmité du médecin rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession, dûment constaté par une autorité compétente, pendant la durée du contrat d'engagement de service public.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle