Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc3be063-298f-44b1-ad18-58c8e2121919
- Début de validité
- 19 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027848690/2013-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027848690/article-24/versions/fc3be063-298f-44b1-ad18-58c8e2121919/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7
II.-Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), soit et le 1° de cet article ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D272-7 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D372-9 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D572-7 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-10 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-12 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-13 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-16 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-17 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-19 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-20 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-21 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-8 (VT)
- MODIFIE Code rural - art. D372-1 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. D681-9 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D182-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D272-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D272-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D372-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D572-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D182-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D272-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D372-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D681-9