Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - Article 27

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

Toutefois, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution. Les dossiers de demande d'aide ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'orientation de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits, suivis et contrôlés selon les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

III.-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.

A abrogé les dispsoitions suivantes :

Code rural et de la pêche maritime

Art. R. 272-5, R. 272-6, R. 272-14, R. 372-5

IV.-L'article R. 372-5 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2015.