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Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 9e48b8cc-79ec-45ad-b758-b4341458e04e
Début de validité
19 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027848743/2016-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027848743/article-21/versions/9e48b8cc-79ec-45ad-b758-b4341458e04e/
Sommaire du texte

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D763-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-1

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