Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 1
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 585b40bc-26e4-4050-a9a7-e27e0757fc6c
- Début de validité
- 1 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027851300/2017-03-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027851300/article-1/versions/585b40bc-26e4-4050-a9a7-e27e0757fc6c/
Sommaire du texte
Texte
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général.
Historique
Évolution juridique
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