Code rural et de la pêche maritime - Article D371-7
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 808a93e1-119c-4298-8d49-f1f212a6050e
- Début de validité
- 19 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027854113/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027854113/article-d371-7/versions/808a93e1-119c-4298-8d49-f1f212a6050e/
Sommaire du texte
Texte
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural - art. D341-4
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Concordances
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Création et codification
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